remboursement des frais de déplacements : Le Département encore dans l’excès de pouvoir !

En plein mois de juillet, le DGS, C. PICARD, annonçant son départ du Département pour rejoindre son ancien fief anti-fonctionnaires des hautes Alpes, s’est dit : « Je ne vais pas partir comme ça, comme un voleur, de cette grande collectivité ou de ce qui en reste grâce à moi, sans envoyer un message d’amour aux agents nordistes ! ».

Le 17 juillet il signe et diffuse une note à l’ensemble du personnel au sujet du traitement du remboursement des frais de déplacement des agentEs.

Cette note indique qu’il instaure une règle de caducité qui « touchera toute note de frais validée au-delà d’un délai raisonnable fixé à 6 mois » !

Cette « règle » sortie du chapeau du cost-killer est TOTALEMENT ILLEGALE et constitue un excès de pouvoir !!

Explication :

Lorsqu’unE agentE, dépositaire d’un ordre de mission, engage des frais pour exercer ses missions, elle/il fait une avance de frais au Département, qui a donc une créance vis-à-vis d’elle/lui.L’agentE établie donc une note de frais par le biais de l’outil mis à sa disposition (ULYSSE). C’est déclaratif, il/elle est donc la/le seulE responsable de ce qui est indiqué.
Aucun délai n’est fixé par la loi pour faire sa demande de remboursement, si ce n’est la règle de prescription quadriennale selon laquelle la créance sur une personne publique (comme le Département), quelle que soit la nature, s’éteint au bout de quatre ans – loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Autrement dit, unE contribuable ou unE agentE peut réclamer auprès de la collectivité le remboursement de la créance (ici les frais de déplacement) jusqu’à quatre ans.
S’il est compréhensible, pour la bonne marche des services financiers du Département qu’un délai raisonnable pour établir ses demande de frais de déplacement soit indiqué, il ne peut en aucun cas s’agir d’un délai rendant, une fois dépassé, caduque la demande !!!
Cette mesure illégale décrite dans la note du DGS est d’autant plus injuste que la règle de prescription qu’il fixe à 6 mois s’entend par « frais de déplacement validés »… quand on sait que dans de nombreux services les validations traînent, font l’objet de « pinaillages » ou de chantages…
Par conséquent, il faut, dans la mesure du possible, éviter de tarder d’instruire ses notes de frais pour garantir un remboursement rapide et une fluidité dans le travail de traitement des services chargés d’exécuter le paiement de la créance, mais en aucun cas, nos frais engagés et déclarés ne peuvent être refusés en-dessous d’une période maximale de 4 ans !

Nous avons interpellé l’auteur de cette note de service afin qu’il la modifie – Voir ICI –

Qu’on se le dise !!