[INFO COVID19] Congés : une position loin d’être « juste et équitable » au Département du Nord

Ça y’est, l’administration a enfin tranché sur la question des congés. Suite à la visioconférence de jeudi soir, où le DGS refusait de prendre position, nous l’avions à nouveau interpellé dès le lendemain, vendredi, exigeant, compte tenu de l’approche des vacances scolaires de printemps, une réponse pour au plus tard ce lundi midi. – voir ICI–

C’est chose faite ! Le directeur général des services s’est fendu d’un courriel ce matin à 8h22 sur les boites des agentEs de la collectivité

Et que dire ?!

D’abord, qu’il est habile, mais erroné, de s’appuyer sur « l’absence d’une proposition suffisamment consensuelle » des organisations syndicales.
A part l’UNSA qui ne propose rien, et la CGT qui souhaitait différer la question, l’ensemble des syndicats s’exprimaient pour le principe du libre choix de l’agentE de prendre, annuler ou reporter ses congés. Ce qui nous démarquait, c’était la gestion concrète des annulations de congés, certains proposant de créer un CET spécifique et d’autres, à notre initiative, proposant la possibilité de poser les congés 2020 jusque fin juin 2021 (ce qui a été retenu par le DGS).

On pourrait penser, après une première lecture rapide de son message, que le DGS accède aux revendications de SUD. Il entame d‘ailleurs sa position par : « j’ai décidé d’annuler l’ensemble des congés posés pour avril».

Mais non !

D’abord parce qu’à SUD, nous demandions un positionnement de principe sur l’intégralité de la période de confinement, donc du 16 mars à ???

Ensuite parce que nous exigions, que cette période pénible et périlleuse pour tout le monde n’ait aucun impact sur le droit au congé… quelle que soit la situation de chacunE.

Enfin parce que nous portions le principe que celles et ceux, fortement mobiliséEs sur les missions critiques, puissent à l’issue de la période de confinement bénéficier de jours de repos compensateurs… c’est-à-dire des jours de congés supplémentaires !

A l’opposé de tout ça, l’administration et le DGS appliquent leur logiciel classique et discriminent les agentEs entre eux : ils retirent des congés aux collègues confinéEs hors missions critiques… même à celles et ceux qui poursuivent leurs missions à distance… et ne disent rien d’autre, sauf qu’ils réfléchissent « à des mesures exceptionnelles à destination de toutes et de ceux qui restent plus que jamais mobilisés pendant cette crise »… donc après cette crise, lorsque  la « mobilisation sans faille » des agentEs sera moins urgente ! Faut les croire sur parole ?!!!

Alors que cette crise sanitaire sans précédent et ses conséquences s’impose à nous toutes et tous. Alors que le confinement est une mesure de restriction des libertés, en particulier celle de se déplacer et de profiter de toutes activités…

Alors que c’est une épreuve physique et psychologique…

Et alors qu’au contraire, les congés matérialisent justement ce droit de disposer librement de son temps…

Le DGS fait le choix de l’amputer, en avril, de 3 jours à une bonne partie du personnel !

Par conséquent, celles et ceux qui ne sont pas sur les missions critiques, qu’ils/elles travaillent ou pas, devront déposer 3 jours minimum en avril…

Mais attention, il se veut rassurant le DGS ! Il affirme dans le même temps sans rire : « durant les jours de congés, les agents ne sont pas tenus d’intervenir sur les activités professionnelles qui sont les leurs. »… Bref, quand on est en congé, même si cela n’est  pas notre choix… on n’est pas obligé de bosser !!! Le scoop !

Avant de causer des congés, le DGS rappelle que pour les collègues qui se retrouvent en ASA (autorisation spéciale d’absence) aucune RTT ne leur sera retirée. Cette position extralégale n’est favorable que pour les agentEs qui ne peuvent absolument pas travailler sur site ou à distance (essentiellement les collègues qui doivent prendre en charge leurs enfants).

Cette fleur que le DGS semble donc accorder concerne une partie du personnel, alors que le droit aux congés concerne tout le monde…

A quoi a-t-on donc affaire réellement ?

→Il ne s’agit pas ici et maintenant de reconnaitre « l’engagement » de certaines collègues (sur missions critiques)puisque rien ne change si ce n’est qu’ils/elles gardent leurs congés.

→Mais il s’agit de pénaliser toutEs les autres : imposer en temps de confinement, donc supprimer, 3 jours de congés, juste sur le mois d’avril…  Combien pour le mois de mai ?

Et tout ça au nom de quoi ? de la « solidarité » : s’agissant des congés d’avril, « il convient aujourd’hui d’établir des règles justes et équitables pour chacune et chacun d’entre nous. Au nom de la solidarité. »

De la solidarité entre collègues… elle existe déjà ! Pas besoin de la décréter !

Par contre où est la solidarité du patron vis-à-vis du personnel départemental qui fait tant « honneur » au service public et dont le Département est si « fier » !!! Où est-elle, 4 ans après avoir supprimé 10 jours de repos… aujourd’hui plus que jamais bien utiles ?!

Après la prime au mérite (CIA), les avancements de carrière et la promo à la tête du client, voici les congés au mérite !

Si le ton est de toute évidence plus doux, les remerciements appuyés, le fond ne change pas…
Tout est fait pour opposer, mettre en concurrence, distinguer les agentEs… et même en cette période difficile ! Le logiciel du patron s’applique en tout temps !

Peuvent-ils nous imposer ces 3 jours de congés en avril ?

C’est vrai ça !!! Que dit la législation ? En a-t-il le droit ?

Oui, bien sûr, le DGS a le droit de demander aux agentEs de le faire.
Mais pour autant, il ne peut leur imposer !

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, prise par le gouvernement dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire », dans son article 11, cadre la possibilité pour les employeurs du secteur privé d’imposer des jours de congés aux salariéEs.
Mais cette ordonnance, qui attaque gravement le droit du travail, ne vise pas encore la fonction publique et les collectivités territoriales. Le cabinet d’Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a fait savoir que « l’extension (de cette ordonnance) à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application ». Mais comme le reconnait B HUS dans son courriel de ce matin, ces décrets n’existent, pour l’heure, toujours pas.
Nous avons donc encore un sursis ! Pas étonnant, ils ont besoin des fonctionnaires ! Faudrait pas trop les dégouter !

Par conséquent, c’est le droit statutaire qui s’impose et qui indique que :

ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office unE agentE en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cette interdiction de placer unE agentE en congé annuel d’office est clairement affirmée par la jurisprudence actuelle qui est constante sur cette question. En effet, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 13 mars 2014 (N° 13VE00926) énonce, sans aucune autre interprétation possible, l’interdiction du placement d’office en congés annuels.

En revanche, l’employeur conserve la possibilité :

• De ne pas annuler des congés posés et validés, quand bien même ceux-ci tombent pendant la période de confinement.
• De modifier des congés posés pour raison de service (réduire le nombre de jours posés ou les refuser)

Ne pouvant donc pas imposer ces 3 jours de CLO, il n’est donc pas étonnant que le DGS nous demande de le faire nous-même… de consentir à le faire, quitte à appuyer sur la corde sensible.

Par conséquent, que je sois titulaire ou contractuelLe :

• dans le cas où je n’ai pas posé de congés pour le mois d’avril, rien ne m’oblige à le faire !
• dans le cas où mes congés n’ont pas encore été validés, je peux toujours les annuler ou les modifier

Pour cela, plus que jamais, il important que nous reprenions la main sur Octime !
Aucun chefFes de services n’a le droit d’intervenir sur Octime à ma place pour programmer et qualifier mes absences. Il ne peut que valider ou invalider mes demandes (ce qui a été confirmé lors de la vioconférence de jeudi par le DGS et le DRH).