PPCR : les premiers décrets qui modifient nos carrières
A l’automne dernier, un accord national applicable à tous les fonctionnaires, appelé PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) a été signé par le gouvernement et des syndicats.
Pourtant, cet accord n’aurait jamais du voir le jour car la CGT, FO et SUD-SOLIDAIRES, représentant plus de 51% des fonctionnaires, ont refusé de le signer comptant sur de réelles négociations permettant de réelles avancées pour les agents.
Mais, voilà … passage en force par Valls (môssieur 49.3) !!!
Le PPCR doit donc s’appliquer !
Et les conséquences sur nos carrières sont à la fois immédiates et inscrites dans la durée.
Pour mettre en œuvre ce PPCR, rien de moins qu’une centaines de décrets devront être publiés dans notre fonction publique territoriale.
Et en mai dernier, 12 premiers décrets sont parus et impactent nos carrières.
Une véritable usine à gaz !!!
Voici donc ce qui change tout de suite :
L’avancement d’échelon
Jusqu’à maintenant, dans les 2/3 des collectivités, les fonctionnaires territoriaux passaient d’un échelon à l’autre à la durée minimale (sauf celles et ceux qui faisaient l’objet de sanctions ou de fautes avérées). LECERF, lui, très soucieux de s’attaquer à nos acquis, a décidé, en décembre dernier, de l’avancement à la durée maximale (sauf pour celles et ceux qu’il jugerait « méritant »).
Dorénavant, le PPCR met en place une cadence unique d’avancement d’échelon, supprimant de fait les avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale. Ces cadences sont fixées sur les actuelles durées maximales inscrites dans les différents cadres d’emploi (sauf pour des cadres d’emplois de la filière médico-sociale où c’est l’ancienneté minimale qui est retenue).
La conséquence pour tout le monde c’est un allongement important de la carrière. Il nous faudra plus de temps pour atteindre les derniers échelons de notre grade !
La mesure est applicable :
- à compter du 15/05/2016 :
– Pour les cadres d’emplois de la catégorie A suivants : puéricultrices, infirmiers en soins généraux, Conseillers socio-éducatifs, cadres de santé paramédicaux (anciennement puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).
– Pour toute la catégorie B - à compter du 01/01/2017 :
– Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A
– Pour toute la catégorie C
Le transfert d’une partie des primes en points d’indice
C’est, pour nous, la seule mesure de progrès réelle pour les agents … même si, dans son application, elle demeure très très limitée. Elle permet de faire basculer une partie infime de nos primes dans notre traitement, et donc ainsi de comptabiliser cette partie dans le calcul de notre retraite future. L’intégration de la prime au salaire est une vieille revendication de SUD !
Cela implique donc une légère revalorisation des grilles indiciaires afin d’introduire les points correspondant au montant des primes abattues. Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront donc compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires maintenu.
Une ligne supplémentaire sur nos fiches de paie intitulée « transfert primes/indice » devra apparaître, avant la fin de l’année pour les B et les A et dès janvier 2017 pour les C.
Là aussi, c’est pareil, tous les agents ne sont pas logés à la même enseigne. Les A sont mieux lotis que les C !
– Les catégories C auront 4 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 3 points en 2017
– Les catégories B auront 6 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 5 points en 2016
– Les catégories A auront 9 points d’indice de plus pour une intégration de primes équivalant à 7 points en 2016 et 2017 ou 2017 et 2018 selon la filière
Les montants maximas annuels bruts sont ceux prévus par la loi de finances et varient et seront appliqués en fonction des catégories :
– Catégorie A (filière médico-sociale) : au 1er janvier 2016 : 167€ et au 1er janvier 2017 : 389€
– Catégorie A (hors filière médico-sociale) : au 1er janvier 2017 : 167€ et au 1er janvier 2018 : 389€
– Catégorie B : au 1er janvier 2016 : 278€
– Catégorie C : au 1er janvier 2017 : 167€
Modification des grilles indiciaires
Les syndicats minoritaires autoproclamés « de négociations » ont signé les accords du PPCR parce qu’ils voyaient, dans les évolutions indiciaires présentées par le gouvernement, une réelle avancée pour les agents.
MAIS … Si on regarde de plus près, par exemple pour la catégorie B, le gain en traitement brut entre 2015 et 2018 peut varier entre 32€ et 134€ en fonction du grade et de l’échelon. On pourrait se dire que c’est un joli petit cadeau … c’est vrai qu’on se contente de peu lorsqu’on est mis à la diète durant plusieurs années (valeur du point d’indice bloquée à 4,63€ entre 2010 et 2016 et augmenté à 4,66€ en juillet dernier !). Seulement voilà, ce qui peut paraitre comme une avancée s’avère dur à avaler au bout du compte … puisqu’il faudra dorénavant 30 ans pour effectuer l’ensemble de sa carrière dans un grade de rédacteur ou technicien principal 2ème classe (contre 25 ans et 11 mois jusqu’à maintenant) et 24 ans dans un grade de redac’ ou technicien princ. 1er classe (contre 19 ans en 2015).
Et même constat pour la catégorie C !
Gain de traitement brut situé entre 27€ et 175€ en 5 ans (2015-2020) en fonction du grade et de l’échelon avec un allongement de carrière pour les grades les plus bas (C1) de 18 ans et 8 mois à 26 ans. Seule exception pour les grades situés en C3 (adjt princ. 1ère classe) ou la carrière baisse d’une année (passage de 20 à 19 ans).
Catégorie C :
Evolution des grilles jusque 2020 – voir ICI
Les échelles (E3 à E6) disparaissent et sont refondues dans des niveaux C1, C2, C3.
Ainsi, l’échelle 3 actuelle (regroupant les adjoints administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation 2ème classe) devient le niveau C1.
L’échelle 4 actuelle (regroupant les adjts administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation 1ème classe) fusionne avec l’échelle 5 actuelle (adjts principaux 2ème classe et agents de maîtrise) dans le niveau C2.
L’échelle 6 actuelle (regroupant les adjoints administratifs, techniques, de patrimoine ou d’animation principaux 1ème classe) devient le niveau C1
Concernant le cas particulier des agents de maîtrise, les syndicats signataires du PPCR pensaient pouvoir négocier une évolution du cadre d’emploi … mais le gouvernement les a berné en refusant toute évolution et en maintenant les agents de maîtrise en catégorie C.
La carrière des agents de maîtrise sera allongée à 13 échelons. Les agents ayant atteint le 12ème échelon seront reclassés au 10ème et devront patienter au moins 6 ans pour obtenir une véritable revalorisation. Un décret doit paraître dans les semaines à venir.
Catégorie B :
Evolution des grilles jusque 2018 (avec en 2019, le passage prévu des B sociaux en cat A) – voir ICI
Dans la catégorie B, pas de modification dans la constitution et la hiérarchie des cadres d’emplois. Les grades ne changent pas … seules les grilles indiciaires évoluent.
Simplement, les 3 niveaux de grades dans les cadres d’emploi du NES (nouvel espace statutaire), comme rédacteur ou technicien territorial, sont dorénavant désignés en B1 (rédacteurs ou techniciens), B2 (redac ou techn principaux 2cl) et B3 (redac ou techn principaux 1cl).
Catégorie A :
Evolution des grilles jusque 2018 pour les A, 2019 pour les A médico-sociaux – voir ICI
Seules les grilles de la filière sociale et de certains grades de la filière médico-sociale (infirmière, puer’ et cadre de santé) sont parus par décrets en mai.
L’évolution des grilles indiciaires prévue par le PPCR des autres cadres d’emploi du A type (exemple : attaché) doivent être publiées prochainement.
Pour toutes les catégories, qui dit modification de grilles, dit reclassement dans les nouvelles grilles. Les règles de reclassement (avec reprise d’ancienneté partielle totale ou non) et d’avancement sont consignées dans les 12 décrets parus le 12 mai 2016
Les 12 décrets du 12 mai 2016
Catégorie A :
Modification des dispositions statutaires de certains médico-sociaux
Modification des dispositions indiciaires de certains médico-sociaux
Modification des dispositions statutaires des CSE
Modification des dispositions indiciaires des CSE
Pas encore de décret pour le A type
Catégorie B :
Modification des dispositions statutaires aux cadres d’emplois du NES (ex : rédacteurs, techniciens, etc.)
Modification des dispositions statutaires des sociaux
Modification des dispositions statutaires de certains médico-sociaux (les infirmières restées en B)
Modification de l’échelonnement indiciaires aux cadres d’emplois du ex-NES (ex : rédacteurs, techniciens, etc.)
Modification des dispositions indiciaires des sociaux
Modification des dispositions indiciaires de certains médico-sociaux (les infirmières restées en B)
Catégorie C :
Modification de l’organisation des carrières
Modification des différentes échelles de rémunération
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