Le Département du Nord condamné au Tribunal Administratif pour entrave au droit syndical

Ou… Quand JR LECERF joue à «  qui perd gagne »

Le 27 décembre le tribunal administratif de Lille a annulé deux décisions prises par le Conseil Départemental du Nord le 11 septembre 2015 et le 9 novembre 2015 pour excès de pouvoir à l’encontre du syndicat SUD (suppression de l’utilisation de la boite mail et de l’espace intranet).

Le Département est d’ailleurs condamné à verser 2 x 1000 euros, au syndicat pour le dédommagement des frais engagés pour la procédure – Voir les conclusions des 2 jugements du Tribunal ICI et ICI.

Et que fait JRL face à cette décision ? Il s’empresse de communiquer à l’ensemble des agents départementaux que le tribunal l’aurait conforté dans ses décisions ! – voir ICI

Ce que, nous, nous retenons de ce jugement :

• Le tribunal administratif a estimé que «  la mesure de suspension prise par le département du nord doit être regardée comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté syndicale »
• La charte d’utilisation des ressources informatiques n’est ni validée ni invalidée par le tribunal administratif qui a écarté, pour l’instant, l’argument d’anti constitutionnalité que nous avancions. Le juge n’a pas estimé utile d’aller au fond des arguments juridiques que nous avons exposés, l’acte même de JR LECERF étant en soit condamnable pour «  excès de pouvoir ».

Sa conception du dialogue social est donc lourdement entachée de cette condamnation.

… Même si il joue les cadors en extrapolant le jugement rendu et en tentant de laisser planer une menace permanente de censure sur notre organisation syndicale.

Quant à la notion de «  diffamation », dont il use et abuse allègrement depuis son arrivée à la tête du département (lire et relire les nombreux messages adressées aux agents qui en font mention), c’est, depuis toujours, l’arme utilisée par les patrons pour museler les oppositions les plus farouches !

Mais là encore il fait preuve d’abus. Il n’a ni les moyens ni l’autorité pour qualifier tels ou tels propos de diffamants. Seul un tribunal correctionnel est habilité à le faire. C’est d’ailleurs pour cela que la mise en examen est quasi automatique à la suite d’une plainte pour diffamation. Même un juge d’instruction ne peut trancher, puisqu’il n’y a pas de définition juridique générale, les choses sont jugées au cas par cas.

C’est surement ce qui a conduit la présidente du tribunal administratif à ne pas reprendre dans son jugement les propos du rapporteur public tenus lors de l’audience, que JRL reprend, lui, à son compte. D’autant que le dépôt de plainte engagé par la DRH de l’époque, auquel il fait référence, a été, pour le coup, classé sans suite.

Suite à la suspension brutale et arbitraire de l’utilisation de notre boite mail et de notre espace intranet, en septembre et novembre 2015, nous avons saisi le tribunal administratif. Nous souhaitions qu’à l’occasion de ce dossier, la charte d’utilisation des ressources informatiques soit questionnée sur le fond, puisqu’elle contient, s’agissant des organisations syndicales, des dispositions que nous jugeons anticonstitutionnelles. Cela n’a pas été le cas à ce niveau de juridiction ; Nous le regrettons puisqu’il s’agit d’un débat essentiel sur les marges de manœuvre qui sont laissées ou pas à un exécutif pour entraver l’action syndicale.

Pour ce qui nous concerne le sujet est loin d’être clos.