assfam : un numéro d’hypnotiseur au Comité Technique

Pourquoi un Comité Technique ?

Un Comité Technique exclusivement destiné à la situation des assistants familiaux, c’est ce que nous exigions depuis plusieurs années.

Pourquoi ? Le Comité Technique est l’instance où l’employeur et les représentantEs du personnel se rencontrent, chargée d’aborder toutes les questions liées à l »organisation et les conditions de travail, les droits aux congés et la rémunération. Il y avait urgence à s’arrêter sur la situation des 2500 assistantes et assistants familiaux du Département tant la précarité du métier est générale.

La mobilisation des travailleurs sociaux et médico-sociaux durant l’automne et l’hiver derniers a permis de révéler les conditions de travail des familles d’accueil de l’ASE. C’est suite à ce mouvement de grève important que JR LECERF a accepté de réunir ce Comité Technique en programmant entre février et mai des groupes de travail pour aborder les différents sujets concernant la profession.

Pourquoi s’agit-il en définitive d’un numéro d’hypnotiseur ?

Alors que toute négociation implique que les sujets mis sur la table soient programmés en accord avec les 2 parties (employeur – salariéEs), les ordres du jour des « groupes de travail » ont été fixés unilatéralement et donc imposés par le patron.

D’autre part, même les sujets mis à l’ordre du jour par l’employeur n’ont pu faire l’objet que de très modestes modifications. La parole des assfam et de leurs représentantEs n’a globalement pas été prise en compte.

Pourtant, l’enjeu était de taille ! Le dernier Comité Technique consacré aux assistants familiaux datait de 2009 (10 ans !!!) et nos conditions de travail ne cessent de se dégrader.

Un numéro d’hypnotiseur qui semble avoir fonctionné auprès de quelques unEs, à en croire l’avis de la plupart des autres organisations syndicales.

Et SUD face à tout ça ?

Bien que sceptique, compte tenu de l’importance du sujet et du moment, notre organisation syndicale a décidé malgré tout de prendre l’employeur aux mots.

Nous avons donc, sur l’ensemble des sujets imposés par le patron, participé à ces « groupes de travail », construit des propositions formulées par écrit pour les soumettre à la négociation.

Mais pour négocier, il faut être au moins deux ! Et le patron a refusé toute discussion de fond !

Voici les propositions de SUD portées auprès du patron concernant :

• la rémunération – cliquer ICI
• les congés – cliquer ICI
• l’évolution de la procédure VIAF – cliquer ICI

L’intervention et la position de SUD au CT du 20 juin 2019

A ce Comité Technique, nous avons interpellé, dès le début de l’instance le vice président chargé des ressources humaines et le DGS .

Voici ce qu’on leur a dit (texte à télécharger ICI) :

Monsieur Detavernier, nous vous l’avons déjà dit, le CT d’aujourd’hui, consacré aux assistantes familiales, est une belle occasion ratée. Tout ça pour ça !!! On va vous expliquer pourquoi ! Compte tenu des constats que les représentants du personnel vous font régulièrement remonter sur les conditions d’exercice de cette profession et de la volonté de l’exécutif de rendre ce métier attractif, nous aurions pu trouver, et c’est plutôt rare, des intérêts communs à faire évoluer de manière significative la situation des assistants familiaux au Département.

Il aurait été nécessaire d’aborder et d’enfin prendre en compte :

les conditions de travail de nos collègues et de s’appesantir sur les risques professionnels encourus pour envisager sérieusement les protections à mettre en place.
La gestion des frais de déplacements, la place concrètes des assfams dans les équipes d’UTPAS etc…. Ce que vous appelez les « irritants » et qui en effet irritent beaucoup !!!
La reconnaissance des accidents de service
Le reclassement (en particulier quand l’incapacité est imputable au service. Même si nous prenons acte du versement de la rémunération durant la procédure d’inaptitude. Ce qui ne représente pour vous qu’un effort trés limité, puisque vous avez un mois pour statuer).
Mais aussi de saisir l’occasion d’aborder la rémunération, les congés et le contrat de travail pour proposer de meilleures conditions de travail à toutes nos collègues.

Vous n’avez pas choisi cette option et vous avez décidé de ne mettre sur la table que les sujets qui avaient un intérêt pour vous, pour constituer un ordre du jour d’un CT présenté comme une étape fondamentale, alors que le dossier est très mince et que les points mis à l’ordre du jour aujourd’hui auraient pu très facilement intégrer un CT classique (d’autant que les ordres du jour des 2 dernières instances le permettaient). Il n’y aura pas un avant et un après ce CT pour les assfams et c’est fort regrettable. Comme il aura fallu attendre 4 ans pour qu’il est lieu et qu’il n’y en aura rassemblement pas d’autre avant la fin de votre mandat, on peut affirmer que votre exécutif n’aura rien fait pour prendre en compte la précarité générale de ce métier et les difficultés d’exercice au département du Nord.

Vous tentez de répondre à vos préoccupations et non à celles des professionnelles, il y a donc un hiatus sur chacun des objectifs fixés.

Concernant les congés

Il ne s’agissait pas comme il est indiqué dans le dossier d’« harmoniser les règles départementales dans un soucis de clarification RH ». Mais l’enjeu majeur était de lever l’ensemble des freins à la prise de congés de nos collègues pour leurs permettre à toutes et tous de faire valoir leur droit au repos. Il s’agit de prévenir rien de moins que l’épuisement professionnel et de garantir les conditions de la qualité de l’accueil pour l’enfant. C’est raté !!

Rien n’est mis en place, et ce n’est pas le simple accord de principe sur une éventuelle réflexion concernant la création hypothétique d’un pool d’assfams relai, comme nous l’avons revendiqué, qui peut suffire.

Concernant la procédure d’évaluation des risques de danger en accueil familial

Vous indiquez que « les assistants familiaux sont également concernés par le risque de dénonciation et d’accusation calomnieuses inhérent à leur métier ». C’est une banalisation de la réalité. Les accusations et les dénonciations constituent le risque professionnel majeur qu’encourent les assistants familiaux. Cantonner ce risque, comme vous le faites, ne vous incite pas à mettre en place une procédure qui garantisse la protection à laquelle les professionnelles peuvent prétendre en particulier au regard de la présomption d’innocence, au sens large et pas seulement sous l’angle de sa définition juridique.

Monsieur Detavernier, des familles entières sont ravagées par des actes posés par l’administration. La dernière situation emblématique est le cas d’une assfam pour laquelle une information reçue, non évaluée est transmise en direct au parquet, sans même que la collègue n’en soit informée. Une convocation au commissariat est suivie d’un classement sans suite immédiat. Mais la collègue, traumatisée par la brutalité de la procédure et par la remise en cause de ses qualifications pourtant validées depuis plus de 25 ans, n’a plus été en capacité de travailler. Elle a été mise en invalidité par la Sécurité Sociale et, fait totalement exceptionnel, son état de santé a été reconnu en maladie professionnelle par la CPAM.

C’est ce type de situations et bien d’autres qu’il aurait été nécessaire de prévenir en mettant en place une procédure d’évaluation réellement protectrice. C’est la responsabilité de l’employeur, c’est votre responsabilité de protéger les salariéEs qu’il emploie des risques professionnels qu’ils et elles encourent.

Pire encore, dans la procédure ERDAF soumise aujourd’hui, la présomption d’innocence n’est plus corrélée au maintien du salaire. C’est un véritable recul !!!!

Evidemment, il est tout à fait justifié et entendable que l’administration, ayant procédé à une évaluation complète, pluridisciplinaire, sur la base de faits matérialisés, puisse décider, hors de la procédure judiciaire, que les conditions d’accueil chez une assfam ne sont plus réunies pour garantir la sécurité de l’accueil de l’enfant et procède à son licenciement.

Mais, sur la base d’une utilisation abusive de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, des informations reçues par les services départementaux sont transmises trop souvent brutes, sans évaluation ni contextualisation au Parquet.

Sur quels éléments reposera alors la décision départementale ? A quel moment le versement du salaire sera interrompu ?

Malgré nos questions et nos propositions dans les groupes de travail, rien dans la procédure que vous soumettez aujourd’hui à l’avis du CT, ne garantit que le contradictoire sera respecté et que le principe de précaution ne sera pas systématiquement invoqué opportunément.

Concernant le contrat de travail

Pourquoi soumettre un « contrat de travail » à l’avis du Comité Technique alors que celui-ci se base sur la loi et rien de plus.

L’intérêt d’échanger autour d’un contrat de travail c’est de décider de ce qu’il doit contenir et en particulier de ce qui va au-delà de la loi. SCOOP ! … Ça n’a pas été le cas.

Tous les amendements que vous avez entérinés ne nécessitaient pas d’être discutés puisqu’ils sont indiscutables : par exemple les 2 jours de fractionnement, le report de congés d’une année sur une autre, etc.

Par contre, habilement, vous saisissiez l’opportunité de la discussion autour du contrat de travail pour en créer un nouveau jusque-là inexistant dans notre collectivité : le CDD !!

L’assfam, à l’instar de ses collègues agents territoriaux se voit imposer un contrat qui renforce la précarité du métier alors qu’il aurait fallu la proscrire.

En effet, le CDI assfam n’est pas un CDI classique puisqu’il est déjà conditionné à l’activité. Si le contrat n’est pas limité dans le temps, il est conditionné au travail que l’on décide de confier ou pas à l’assfam.

Tout comme pour les agents territoriaux, l’introduction du CDD chez les assfam ne garantit en rien qu’il ne devienne pas à terme le contrat privilégié voir unique.

C’est quoi l’intérêt pour vous de créer ce CDD ? Créer un vivier de personnes précaires encore plus corvéables ?
Ce CDD ne peut avoir de sens et d’intérêt que dans les conditions très restrictives d’embauches ponctuelles d’assistants familiaux domiciliés hors Département et embauchés pour une très courte durée.

Sans cela, le risque immédiat et direct, c’est que les enfants eux-mêmes soient également en CDD et donc encore plus ballotés d’une famille à une autre.

Nous ne pouvons donc que nous opposer fermement à la mise en place de ce nouveau contrat.

Concernant la paie et les allocations :

Ce dossier est vraiment emblématique de votre absence de volonté d’améliorer les conditions d’existence des assfam.

La simplification de la fiche de paie est une supercherie pour masquer la faible rémunération que vous décidez de maintenir.

Savez-vous qu’une assistante familiale mobilisée 24h/24 et 7j/7 dans l’accueil professionnel d’un enfant en difficulté perçoit 317€ brut de moins que le SMIC à 35h/semaine. Et que pour atteindre tout juste le montant de ce SMIC mensuel, elle doit accueillir un second enfant.
Là encore, nous avions fait des propositions concrètes et pas virtuelles puisqu’elles correspondent à la rémunération adoptée dans d’autres Départements.

Tout a été balayé d’un revers de la main en nous affirmant que la situation était prise en considération puisque des propositions nous seraient faites sur la simplification de la fiche de paie.
Franchement, n’est-ce pas déraisonnable ?

Simplification de la fiche de paie ? Evolution de la paie et des allocations ? C’est quoi d’ailleurs cette revalorisation de l’allocation vacances à 180€. Vous savez sûrement, Monsieur Detavernier, que 180€ c’est un plafond et l’évolution n’est que de 30 balles !

Est-ce que cela veut dire que les assfam pourront bénéficier de cette allocation durant les vacances de printemps par exemple… et bin non… même pas ! Parce que c’est juste pour juillet-août.
Les vacances des enfants à Noël ou à Pâques, c’est l’assfam qui les paie de sa poche ! C’est une avancée ça ?

Et cette prime à l’adoption ? C’est quoi la motivation ? On en parle ? C’est l’offre d’achat après des années de leasing ? Ce n’est pas vous qui disiez la semaine dernière qu’il n’y a pas que l’argent dans la vie ? Pour vous, c’est vraiment le fric qui est un frein à l’adoption des enfants accueillis pour les assfams ?

Pour conclure, le rapport d’activité que vous nous fournissez met en évidence le déficit important en terme de recrutement d’assistants familiaux par rapport aux sorties et vous vous engagez dans une politique de recrutement.

Vous aviez l’occasion de sécuriser la profession et de la rendre plus attractive.
Non, vous faites le choix de miser sur la précarité, notamment en allant chercher les bénéficiaires du RAS dans les pôles emplois.

Quant à la concertation avec les assfam et leurs représentants, tout ça n’était que simulacre. D’ailleurs, vous allez prochainement publier le guide de l’accueil familial issu, soi-disant, des groupes de travail dans lesquels vous avez sélectionner quelques collègues qui ne représentaient qu’elles-mêmes. Aucun retour ne leur a été fait sur leur travail et leurs propositions et le résultat c’est une publication qui sera présentée comme un travail de concertation.

Nous vous annonçons, mais vous n’en serez pas surpris, que nous avons le mandat des très nombreuses collègues que nous représentons, de voter contre vos arbitrages tant ils heurtent l’intérêt de la profession d’assistant familial.

Pourtant nous avons joué le jeu, nous nous sommes engagés fortement et avons produit des propositions détaillées et argumentées, nous vous les remettons une nouvelle fois et demandons à ce que l’ensemble de ces documents soient versés au PV de ce CT. Vous pourrez donc difficilement affirmer, comme à votre habitude, que notre syndicat s’oppose pour s’opposer et ne formule jamais aucune proposition.

Nous avons remis en main propre, à chaque membre de l’administration et des conseillers départementaux représentants l’employeur, un dossier complet reprenant toutes nos propositions…

Sait-on jamais, par miracle, ils finiront peut être par prendre en compte un chouïa la parole des assfam que nous portons !!!